Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mises à la disposition du ministère de la défense nationale les parts indivises de l'immeuble objet du titre foncier n° 80136/123347 Tunis, sis à l'Aouina, gouvernorat de Tunis, sur lesquelles est édifié une partie de la base militaire de l'Aouina, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
| N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|
| 801361/123347 Tunis | 44a 09ca | 371,591/4409 (Parts indivises revenant à la propriétaire mentionnée à droite, du titre foncier indiqué à gauche) | 1- Naziba Bent Ahmed Ben Haj Amor Achour dit Bahi, propriétaire avec 1'Etat (domaine privé). |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parts.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et le ministre de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed