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Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 20 juin 2018, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 52 du 29 juin 2018, page 2260

Le président de l'assemblée des représentants du peuple,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du président de la chambre des députés du 2 mars 2010, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par l'arrêté du 1er avril 2016 et l'arrêté du 30 avril 2018.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à l'assemblée des représentants du peuple, le 26 juillet 2018 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique du corps technique commun des administrations publiques.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq (5) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 6 juillet 2018.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 2018.

Le Président de l'Assemblée des
Représentants du Peuple
Mohamed Naceur

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 20 juin 2018, JORT n° 52 du 29 juin 2018, p. 2260.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.