Le ministre de l'Intérieur par intérim,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant nomination du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office national de la protection civile à compter du premier mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de justice, des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur par intérim délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office national de la protection civile, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 7 juin 2018.
Tunis, le 27 juin 2018.
Le ministre de l'intérieur par intérim
Ghazi Jeribi
Arrêté du ministre de l'intérieur par intérim 27 juin 2018, portant délégation de signature.
Le ministre de l'Intérieur par intérim,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 68,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,
p. 2267Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014, portant nomination du colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office national de la protection civile à compter du premier mai 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de justice, des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur par intérim délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office national de la protection civile, la signature de tous les de documents relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions à l'office national de la protection civile, à l'exception des décisions à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 7 juin 2018.
Tunis, le 27 juin 2018.
Le ministre de l'intérieur par intérim
Ghazi Jeribi