Journal Officiel N°053 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 19 chaouel 1439 – 3 juillet 2018 161ème année N° 53 Sommaire Lois Loi n° 2018-36 du 6 juin 2018, modifiant et complétant la loi n° 2015-31 du 21 août 2015, relative au renforcement de la solidité financière de la banque de l'habitat et la société tunisienne de banque ... 2293 Loi n° 2018-37 du 6 juin 2018, portant modification de certaines dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ... 2294 Loi n° 2018-38 du 19 juin 2018, portant création de la mutu…