Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont abrogées les dispositions du premier tiret du troisième alinéa du paragraphe VII quaterdecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées comme suit :
Article 48 : tiret premier VII quaterdicies (nouveau)
- elles doivent avoir fait l'objet d'un jugement rendu en dernier ressort. Un délai de cinq ans est accordé aux banques à compter de la date de radiation pour la régularisation de la situation et l'obtention d'un jugement irrévocable en ce qui concerne les créances objet de radiation. A défaut d'obtention d'un jugement irrévocable dans le délai cité, les créances qui ne sont pas totalement couvertes par les provisions requises et ayant été radiées conformément aux dispositions du présent paragraphe, sont réintégrées aux résultats soumis à l'impôt du premier exercice suivant ladite période de cinq ans.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 juin 2018.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi