Décret gouvernemental n° 2018-587 du 3 juillet 2018, modifiant et complétant le décret n° 98-2409…

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

p. 2389

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur et agricoles,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2015-151 du 12 mai 2015,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant les conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-507 du 1 <mars 1993,="" conditions="" d'attribution="" en="" et="" fixant="" forctionnels="" la="" les="" mer,="" mentionnées="" n°="" n°99-12="" par="" pas="" pour="" pouringé="" qu'elle="" qu'elle,="" que="" recherche="" retrait="" se="" se.="" se.1="" se.2="" se.3="" se.4="" se.5="" se.6="" sur="" taché="" une="" une,="" une.="" une.="" une.="" une.="" une.="" une.2="" une.3="" une.4="" une.5="" une.6="" une.7="" une.8="" une.9="" une.10="" une.11="" une.12="" une.13="" une.2001-419="" «="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «,="" «

p. 2390

directeur général de l'institut, du conseil scientifique et du conseil d'administration, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 2009-644 du 2 mars 2009 susvisé.

Article 11 (nouveau) - L'institut comprend une unité spécialisée d'information et de documentation scientifique chargée de la diffusion de l'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique. Elle est créée, par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, après avis du directeur général de l'institut, pour les besoins de l'exécution des missions qui leur sont dévolues et, ce, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé.

Article 12 (nouveau) - L'institut est dirigé par un directeur général nommé, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé. Il assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Article 14 (nouveau) - Le conseil d'administration de l'institut se réunit, conformément aux dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et assure les missions qui lui sont dévolues par ledit décret.

Article 15 (nouveau) - Le secrétariat général est chargé notamment de :

assister le directeur général dans ses missions administratives et financières,

veiller sous la tutelle du directeur général à l'exécution et au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la tutelle administrative et des obligations qui incombent à l'établissement.

Le secrétariat général est dirigé par le secrétaire général de l'établissement assisté par un secrétaire principal et un secrétaire d'établissement.

Article 16 (nouveau) - Les ressources de l'institut sont constituées de celles prévues par les dispositions du décret n° 2008-416 du 11 février 2008 susvisé et sont régies par lesdites dispositions.

Art. 2 - Est ajouté au décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé, un article 15 (bis) comme suit :

Article 15 (bis) - Le secrétaire général et ses assistants sont nommés selon les conditions réglementaires relatives au régime d'octroi des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, prévues au décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Art. 3 - Est remplacé le titre de la section 3 du chapitre III du décret n° 98-2409 du 30 novembre 1998 susvisé comme suit :

Section 3 - Le secrétariat général

Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed