Décret gouvernemental n° 2018-588 du 3 juillet 2018, modifiant et complétant le décret n° 2013-4327 du 18 septembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la jeunesse et des sports pour la réalisation du projet de reforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création d'unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2013-4327 du 18 septembre 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la jeunesse et des sports pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dans la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2013-4327 du 18 septembre 2013 susvisé et remplacées comme suit :

Article 2 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport est mise sous la tutelle du ministre, elle est chargée des missions suivantes :

• la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, et notamment en ce qui concerne :

• L'exécution et le suivi des décisions émanées des équipes de travail créées pour compléter la mise en place des composants du système.

• La contribution à l'élaboration et à l'exécution du plan de communication concernant le nouveau cadre juridique du budget au ministère.

• L'établissement d'une étude d'évaluation concernant l'avancement de la mise en place du système de gestion du budget par objectifs.

• la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place du système de gestion du budget par objectifs au sein du ministère,

• la création d'une base de données pour la collecte d'informations et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place du système au ministère,

• établir un plan de formation annuel concernant le système de gestion du budget par objectifs et veiller à son exécution et son évaluation par référence au plan annuel élaboré par l'unité centrale,

• la contribution au programme de gouvernance du ministère,

• la contribution aux travaux de préparation du budget du ministère concernant l'année déterminée selon la répartition par programme,

• la participation aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,

• la présentation des rapports trimestriels au comité de suivi et d'évaluation concernant l'avancement des travaux de mise en place du système au ministère en comparaison avec les obligations annuelles.

• l'assistance des chefs des programmes dans :

• L'organisation du dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes publics et la détermination du calendrier concerné.

• La révision des programmes et des sous-programmes.

• La fixation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs des performances de chaque programme.

• La détermination des activités susceptibles de réaliser les objectifs des programmes.

• La préparation annuelle et la mise à jour du cadre des dépenses à moyen terme.

• La préparation des documents de la performance, accompagnant le projet du budget annuel et la loi de clôture du budget transmise au ministère des finances.

Article 3 (nouveau) - La durée de la mise en place du projet est renouvelable de cinq ans à partir de 19 septembre 2018 et ce selon les étapes suivantes :

• La première année : L'unité est chargée essentiellement en coordination avec les différents intervenants et notamment avec les chefs des programmes de réaliser les travaux suivants :

• la mise en place d'un lien entre le département de la gestion du budget par objectifs au niveau du site officiel du ministère et le site officiel de la gestion du budget par objectifs,

• le lancement de la mise en place d'un système d'information pour le suivi de cadre de performance,
• la fixation, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation du système de gestion du budget par objectifs,
• la contribution aux travaux de l'élaboration du budget du ministère concernant l'année déterminée selon la répartition par programme,
• la participation aux travaux de discussion du budget du ministère concernant l'année déterminée au ministère des finances,
• la conduite des travaux d'élaboration du rapport annuel de cadre de la performance en coordination avec les divers programmes,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
• la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de cadre de performance avec les divers programmes,
• la coordination de la mise en place du système d'audite interne du ministère.

• La deuxième année : l'unité est chargée essentiellement en coordination avec les différents intervenants et notamment avec les chefs des programmes de réaliser les travaux suivants :
• la détermination de la mise en place d'un lien entre le département de la gestion du budget par objectif au niveau du site électronique officiel du ministère et le site officiel de la gestion du budget par objectifs,
• poursuivre la mise en place d'un système d'information pour suivre le cadre de performance,
• la fixation, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation relatif au système de gestion du budget par objectifs,
• la contribution aux travaux de l'élaboration du budget du ministère, relatifs à l'année concernée selon la répartition par programme,
• l'assistance aux travaux de discussion du budget du ministère concernant l'année déterminée au ministère des finances,
• La conduite des travaux d'élaboration du rapport annuel de cadre de la performance en coordination avec les divers programmes,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
• la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de cadre de performance avec les divers programmes,
• la coordination de la mise en place du système d'audit interne au ministère,

• la fixation du cadre de performance,
• le commencement de la mise en place du contrôle de gestion.
• Le commencement de la mise en place de l'audit interne.

• La troisième année : l'unité est chargée essentiellement en coordination avec les différents intervenants et notamment avec les chefs des programmes de réaliser les travaux suivants :
• le développement et la mise à jour du lien du système de la gestion du budget par objectifs,
• le soutien des chefs de programmes dans l'exploitation du système d'information pour suivre le cadre de performance,
• la fixation, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation spécifique du système de gestion du budget par objectifs,
• la contribution aux travaux de l'élaboration du budget du ministère concernant l'année déterminée selon la répartition par programme,
• la présence aux travaux des discussions du budget du ministère concernant l'année déterminée au ministère des finances,
• la conduite des travaux d'élaboration du rapport annuel de cadre de la performance en coordination avec les divers programmes,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
• la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de cadre de performance avec les divers programmes,
• la coordination de la mise en place du système d'audite interne au sein du ministère,
• le commencement de la mise en place du contrôle de gestion.
• le commencement de la mise en place de l'audit interne.

• La quatrième année : l'unité est chargée essentiellement en coordination avec les différents intervenants et notamment avec les chefs des programmes de réaliser les travaux suivants :
• la gestion du lien du système de la gestion du budget par objectifs,
• la contribution au développement du système d'information pour suivre le cadre de performance,
• la fixation, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation du système de gestion du budget par objectifs,

• la contribution aux travaux de l'élaboration du budget du ministère concernant l'année déterminée selon la répartition par programme.
• l'assistance aux travaux de discussion du budget du ministère concernant l'année déterminée, au ministère des finances,
• la conduite des travaux d'élaboration du rapport annuel de cadre de la performance en coordination avec les divers programmes,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
• la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de cadre de performance avec les divers programmes,
• la poursuite de la coordination de la mise en place du système de contrôle interne au sein du ministère,
• la poursuite de la mise en place de contrôle de la gestion,
• la poursuite de la mise en place de l'audit interne.

• La cinquième année : l'unité est chargée essentiellement en coordination avec les différents intervenants et surtout avec les chefs des programmes de réaliser les travaux suivants :
• la gestion du lien du système de la gestion du budget par objectifs,
• la contribution au développement du système d'information pour suivre le cadre de performance,
• la fixation, l'exécution et l'évaluation du programme annuel de formation du système de gestion du budget par objectifs,
• la contribution aux travaux de l'élaboration du budget du ministère concernant l'année déterminée selon la répartition par programme,
• la participation aux travaux de discussion du budget du ministère concernant l'année déterminée au ministère des finances,
• la conduite des travaux d'élaboration du rapport annuel de cadre de la performance en coordination avec les divers programmes,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre ministériel des dépenses à moyen terme,
• la conduite des travaux d'élaboration du projet annuel de cadre de performance avec les divers programmes,

• la poursuite des travaux des systèmes de contrôle interne, de contrôle de la gestion et de l'audit interne.

Article 4 (nouveau) - L'unité prévue à l'article premier susvisé comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,
• (2) cadres avec fonction et avantages de directeur d'administration centrale,
• (2) cadres avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• (4) cadres avec fonction et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2013-4327 du 18 septembre 2013 susvisé un article 4 (bis) comme suit :

Article 4 (bis) - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat sont évalués selon les critères suivants :

• l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du budget de l'Etat,
• le degré du respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes,
• le degré du respect d'exécution des missions attribuées à l'unité,
• l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.

Art. 3 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Majdouline Cherni

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed