Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 54,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation au statut de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2017-393 du 28 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017 portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1366 du 25 décembre 2017, fixant le seuil minimum de la caution bancaire exigée et les conditions de candidature pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création d'un bureau de change,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est abrogé le cinquième tiret de l'article 2 du décret gouvernemental n° 2017- 1366 du 25 décembre 2017 susvisé.
Art. 2 - Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed