Décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, pourtant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances l'année 2017,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-3804,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-768 du 9 juin 2017,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 96-1237 du 6 juillet 1996, portant création d'un conseil national et des commissions régionales et locales de lutte contre l'analphabétisme,

Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-2577 du 11 novembre 2000, fixant le régime de rémunération des différents catégories de personnels intervenant à titre occasionnel dans le domaine de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2014-2571 du 10 juillet 2014,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013,

Vu le décret n° 2015-1764 du 9 novembre 2015, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération des enseignants contractuels qui n'ont pas la qualité d'agent public et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales.

Art. 2 - Les enseignants contractuels dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes perçoivent une indemnité mensuelle durant l'année appelée "indemnité d'enseignement dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes", et dont le montant est égal au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles (régime 40 heures), en contrepartie de l'enseignement de deux groupes d'apprenants (régime d'apprentissage présentiel) ou d'un groupe d'apprenants (régime d'apprentissage intensif) dans la limite de 15 heures par semaine.

Cette indemnité est soumise aux retenues au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.

Art. 3 - L'indemnité des enseignants contractuels mentionnés à l'article 2 du présent décret gouvernemental, qui assurent des heures d'enseignement inférieurs à 15 heures par semaine, est calculée suivant la règle suivante :

montant de l'indemnité d'enseignement x nombre d'heures effectif par mois

60 heures d'enseignement par mois.

Art. 4 - Les enseignants contractuels dans le domaine de l'alphabétisation et de l'enseignement des adultes perçoivent l'indemnité de transport attribuée aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles.

Art. 5 - Une indemnité annuelle d'encadrement sera attribuée aux directeurs des établissements ne relevant pas du ministère des affaires sociales accueillant des groupes d'enseignement des adultes à raison de cent dinars (100 DT) pour le 1er groupe d'apprenants et une indemnité annuelle de cinquante dinars (50 DT) pour chaque groupe supplémentaire. Ils seront appelés en contre partie à participer aux campagnes de motivation, de sensibilisation, de mobilisation et au suivi de l'assiduité des apprenants et des enseignants ainsi que l'exécution des travaux administratifs liés à ces missions.

Cette indemnité est soumise à la retenue à la source conformément à la législation en vigueur.

Art. 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 2000-2577 du 11 novembre 2000 susvisé.

Art. 7 - Le présent décret gouvernemental entre en vigueur à compter du 1er mai 2018.

Art. 8 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi