Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur par intérim du 18 juin 2018, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 60 du 27 juillet 2018, page 2519

Le ministre l'intérieur par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, portant autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-737 du 9 juin 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de justice des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de la gestion des affaires du ministère,

Vu l'arrêté du 17 mars 2016, chargeant Monsieur Kacem Zahri, médecin major de la santé publique, des fonctions de directeur des services de santé au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kacem Zahri, médecin major de la santé publique, chargé des fonctions de directeur des services de santé au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur par intérim tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction des services de santé, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 juin 2018 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2018.

Le ministre de l'intérieur par intérim

Ghazi Jeribi

p. 2520

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur par intérim du 18 juin 2018, JORT n° 60 du 27 juillet 2018, p. 2519.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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