Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 200S-9 du 11 février 200S,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation, et notamment l'article 11,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire en éducation visé à l'article 11 du décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
p. 2648Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers susvisé, les inspecteurs principaux de l'enseignement préparatoire et secondaire, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures compte tenu des dispositions de l'article 19 du décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017 susvisé.
Art. 3 - Le concours interne susvisé à l'article premier ci-dessus est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste des candidatures à distance.
- la dépôt des dossiers des candidatures,
- la date du dépôt des dossiers des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Chaque candidat au concours susvisé doit s'inscrire à distance au portail éducatif, retirer — à demande de candidature et l'adresser au ministère de l'éducation par voie hiérarchique accompagnées des pièces administratives demandées en un seul exemplaire et la production pédagogique et scientifique en deux copies. Les pièces administratives comprennent une demande de candidature, une copie de l'arrêté de nomination dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire, une attestation des services accomplis actualisée et une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature déposée après la date de clôture de la liste de candidature ou ne comprend pas l'un des documents cité à l'article 4 susvisé. La date d'inscription au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'éducation. Le jury est chargé principalement de :
- étudier les demandes de candidature et d'arrêter la liste définitive des candidats,
- évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées.
- Etudier les résultats du concours et proposer une liste des candidats admissibles définitivement pour la promotion au grade suivant.
Art. 7 - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de zéro (0) à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères prévus au tableau suivant :
| La production | Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n'ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d'inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération | Une note sur six (6) |
|---|---|---|
| L'activité | - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années administratives pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspection - la moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés | Une note sur six (6) |
| L'ancienneté | L'ancienneté dans le grade d'inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire | Un demi-point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points |
| Les diplômes scientifiques | - certificat d'aptitude à la recherche : (un point et demi) - ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (deux points) - ou doctorat (trois points) | Une note sur trois (3) |
Art. 8 - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant une période de un (1) à cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 9 - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 7 susvisé.
Et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée suivant l'ancienneté générale, et si cette ancienneté est la même elle est accordée au plus âgé.
La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire est arrêtée par le ministre de l'éducation.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, 26 juillet 2018.
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed