Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l'énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 20002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret gouvernemental n° 2015-2761 du 31 décembre 2015,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-86 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret gouvernemental n° 2017-358 du 9 mars 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
p. 2655Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé au ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi « un comité de pilotage » chargé de piloter les phases de l'élaboration de la stratégie nationale de l'emploi, et ce dans le cadre d'un travail participatif et consensuel, garantissant la coordination entre les différentes parties intervenantes sur les questions relatives à l'emploi.
Art. 2 - Le comité de pilotage mentionné à l'article premier du présent décret gouvernemental, est chargé notamment de :
- fixer la méthodologie de l'élaboration de la stratégie nationale de l'emploi et de veiller sur sa bonne exécution dans ses différentes étapes,
- déterminer les parties intervenantes au sein du comité technique et des commissions sectorielles y afférentes, dont la création, la fixation de ses missions, de sa composition et les modalités de son fonctionnement sont déterminés par des décisions du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition des ministères et des organisations concernées,
- élaborer les termes de références relatifs aux travaux du comité technique et des commissions sectorielles et assurer le suivi de son exécution,
- approuver les rapports relatifs aux différentes phases de l'élaboration de la stratégie nationale de l'emploi,
- présenter le projet de la stratégie nationale de l'emploi au comité politique pour l'approbation définitive.
Art. 3 - Le comité de pilotage, présidé par le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, se compose des membres suivants :
- le ministre chargé des finances : membre,
- le ministre chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale : membre,
- le ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique : membre,
- le ministre chargé de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membre,
- le ministre chargé des affaires sociales : membre,
- la ministre chargé du tourisme et de l'artisanat : membre,
- quatre (4) représentants de l'union générale tunisienne du travail (UGTT) : membres,
- quatre (4) représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) : membres.
Le président du comité de pilotage, en concertation avec les partenaires sociaux, peut inviter toute personne ou organisme dont la participation est jugée utile pour assister, à titre consultatif, aux réunions du comité, et ce compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
La coordination, le secrétariat ainsi que l'archive du comité sont confiés à la direction générale de la promotion d'emploi au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 4 - Le comité de pilotage se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois (3) mois et pour examiner les questions relevant de ses compétences et inscrites sur un ordre du jour transmis à tous les membres du conseil sept (7) jours au moins avant la date de la réunion.
Le comité peut se réunir à titre exceptionnel, chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président et après l'accord des partenaires sociaux.
Les délibérations du conseil ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, le conseil est appelé à se réunir de nouveau dans les sept (7) jours qui suivent pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions du comité sont prises par consensus. Faute de compromis, la question est soulevée au comité politique qui se réunit à titre exceptionnel en présence du chef du gouvernement, du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, du secrétaire général de l'UGTT et du président de l'UTICA, en vue de trancher.
p. 2656Art. 5 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre des finances, le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des affaires sociales et la ministre du tourisme et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre des affaires
sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre de la formation
professionnelle et de
l'emploi
Faouzi Ben Abderrahmane
La ministre du tourisme et
de l'artisanat
Salma Elloumi Rekik
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed