Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,

Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 2,

Vu le décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé comme suit :

1- Pour les salaires payés au mois :

• régime de 48 heures par semaine : 378,560 dinars,
• régime de 40 heures par semaine : 323,439 dinars.

2 - Pour les salaires payés à l'heure :

• régime de 48 heures par semaine : 1820 millimètres,
• régime de 40 heures par semaine : 1866 millimètres.

Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles, tel que fixé ci-dessus comprend l'indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

Art. 2 - Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d'une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé par l'article premier du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire inférieur à 85% de celui du travailleur adulte.

Art. 4 - Ne peuvent bénéficier de l'augmentation de salaire découlant de l'application du présent décret gouvernemental, les travailleurs dont le salaire global - salaire de base, primes et indemnités habituellement servis - est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Art. 5 - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret gouvernemental sont passibles des peines prévues à l'article 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.

Art. 6 - Toutes dispositions contraires au présent décret gouvernemental sont abrogées et notamment le décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017.

Art. 7 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui prend effet à compter du 1er mai 2018 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 août 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed