Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2018-80 du 10 août 2018, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 29 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement de politique de développement

Publié au Journal Officiel n° 64 du 10 août 2018, page 2671

Le Président de la République,

Vu la construction et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relatif au régime de ratification des conventions,

Vu la loi n° 2018-45 du 10 août 2018, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 29 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement de politique de développement,

Vu l'accord de prêt conclu le 29 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement de politique de développement.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié l'accord de prêt conclu le 29 juin 2018, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement de politique de développement.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2018-80 du 10 août 2018, JORT n° 64 du 10 août 2018, p. 2671.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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