Le ministre de l'intérieur par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef de gouvernement au ministre de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de la justice des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de gérer les affaires du ministère,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 septembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, les ingénieurs principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications, ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du travail,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- les actions réalisés et les résultats obtenus.
Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- fixer les critères utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
- attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
- proposer la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
Art. 10 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 septembre 1999 susvisé.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2018.
Le ministre de l'intérieur par intérim
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed