Arrêté du ministre de l'intérieur par intérim du 26 juillet 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal appartenant au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires

Le ministre de l'intérieur par intérim,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, fixant le statut particulier au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef de gouvernement au ministre de l'intérieur,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de la justice des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de gérer les affaires du ministère,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement locale du 25 décembre 2007, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal appartenant au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires au ministère de l'intérieur et du développement local et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal appartenant au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal appartenant au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires, les médecins vétérinaires sanitaires titulaires dans le grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par là voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat ou son représentant,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une copie certifiée conforme à l'original des titres et travaux effectués.

Art. 5 - Toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce jury est chargé principalement par :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêté définitivement par le ministre de l'intérieur.

Art. 8 - Le concours interne susvisé comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission, en outre le jury du concours attribuera une note spéciale relative à l'ancienneté, aux titres universitaires et aux travaux réalisés par le candidat. La note spéciale varie de zéro (0) à vingt (20).

A/ L'épreuve écrite :

Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté.

B/ L'épreuve orale :

Elle porte sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-joint, la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves et la note spéciale sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9 - Les épreuves auront lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - L'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à cette épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11 - Toute note inférieur à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu au minimum un total de cinquante (50) points à l'épreuve écrite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale et la note spéciale attribuée par le jury.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13 - Les candidats admis à l'épreuve écrite seront informés par lettres individuelles de la date et du lieu de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal appartenant au corps des médecins vétérinaires sanitaires est arrêté par le ministre de l'intérieur.

Art. 17 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 25 décembre 2007 susvisé.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 2018.

Le ministre de l'intérieur par intérim

Ghazi Jeribi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire sanitaire principal appartenant au corps commun des médecins vétérinaires sanitaires au ministère de l'intérieur

• Hygiène publique vétérinaire et pathologie médicale des canines et des équidés.

1. Rage canine: symptômes, diagnostic, situation actuelle et projet d'éradication.
2. Les maladies parasitaires du chien.
3. L'élevage et le dressage du chien de garde, reproduction, conduite et hygiène.
4. Les maladies virales du chien (rage exceptée).
5. Les coliques du cheval.
6. Les affections de l'appareil respiratoire du cheval.
7. Contrôle médical de l'entraînement cheval de sport.
8. L'élevage du cheval Berbère et les perspectives de son développement
9. Etiologie et prévention des toxi-infections alimentaires collectives d'origine bactérienne-les gastro-entérites salmonelliques d'origine alimentaire.
10. Hygiène et inspection de la restauration collective.