Le ministre de l'intérieur par intérim,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 20 18-462 du 7 juin 2018, chargeant le ministre de la justice des fonctions du ministre de l'intérieur par intérim et de gérer les affaires du ministère,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1990, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade d'adjoint technique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 31 décembre 1997.
Arrête :
Article premier - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 30 novembre 1990 susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX, dans le grade d'adjoint technique les ouvriers titulaires classés au moins à la catégorie VIII, ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures et :
- ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire mathématique, technique, sciences expérimentales ou économie et gestion,
- ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire mathématique, technique, sciences expérimentales ou économie et gestion,
- ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 2018.
Le ministre de l'intérieur par intérim
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed