Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-923 du 10 novembre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la localité de Korba, tel qu'il a été révisé par le décret n° 2008-43 du 2 janvier 2008,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du Gouvernement,
Vu la délibération du conseil régional de Nabeul réuni le 11 mars 2016,
Vu la délibération du conseil de la délégation spéciale de la commune de Korba réuni le 23 décembre 2017,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé dans la commune de Korba, gouvernorat de Nabeul, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation nécessaire à la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental, dont la superficie approximative de (495697 m²), indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la parcelle sur le titre foncier | N° du titre foncier | Superficie approximative (m²) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 39 | 550200 Nabeul | 182300 |
| 2 | 2 | 40 | 550199 Nabeul | 131300 |
| 3 | 3 | 52 (partie) | 550200 Nabeul | 7363 |
| 4 | 4 | 38 (partie) | 550199 Nabeul | 130568 |
| 5 | 5 | 37 (partie) | 558514 Nabeul | 44166 |
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargé, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 août 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement,
de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui