Arrêté du ministre des affaires culturelles du 3 août 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'aide conservateur du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine

Le ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-2794 du 13 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des conservateurs du patrimoine au ministère de la culture,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'aide conservateur du patrimoine appartenant au corps des conservateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'aide conservateur du patrimoine est ouvert aux surveillants du patrimoine justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de la clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires culturelles, cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au nom du directeur général de l'institut national du patrimoine par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• une copie de l'arrêté de la nomination du candidat dans son grade actuel,
• des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations de participation dans les colloques, les formations ou les stages organisés par l'administration dès la nomination au grade de surveillant du patrimoine.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central à l'institut national du patrimoine. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 5 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires culturelles.

Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.

Art. 7 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :

• l'ancienneté générale : un seul (1) point pour chaque année,
• l'ancienneté dans le grade : deux (2) points pour chaque année,
• la bonification de cinq (5) points pour les titulaires des diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
• la bonification d'un seul (1) point pour chaque session de stage ou formation ou séminaire organisée par l'administration durant les deux dernières années précédant l'année du concours dont le plafond est fixé à quatre (4) points,
• la bonification de cinq (5) points pour le candidat à qui on atteste que son dossier administratif ne contient pas de sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant l'année au titre de laquelle le concours est ouvert,
• la note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des affaires culturelles.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2018.

Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Va
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed