Le ministre de la justice et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 3 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018, portant désignation de l'autorité chargée de délivrer l'apostille prévue par la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
Arrêtent :
Article premier - L'honoraire du notaire pour la délivrance de l'apostille est fixé comme suit :
- dix dinars pour l'apostille délivrée pour un acte établi ou émis dans le ressort d'exercice du notaire,
- vingt dinars pour l'apostille délivrée pour un acte établi ou émis hors du ressort d'exercice du notaire.
Art. 2 - Le tarif prévu à l'article premier du présent arrêté est applicable pour tout acte quel que soit le nombre de ses pages et le nombre de ses annexes.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
p. 2803