Arrêté du ministre des affaires culturelles du 3 août 2018, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 au grade d'agent technique à l'institut national du patrimoine

Le ministre des affaires culturelles,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date est le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-322 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement à la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique à l'institut national du patrimoine est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires culturelles. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires culturelles.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers titulaires :

• classés à la catégorie V au moins,
• et ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils et effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures,
• et ayant poursuivi avec succès leurs études jusqu'à la troisième année de l'enseignement secondaire au moins ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à la direction générale des services communs à la direction générale de l'institut national du patrimoine accompagnées des pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
• une copie de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans la catégorie,
• une copie de l'arrêté de titularisation de l'intéressé,
• copies certifiées conformes aux originaux des diplômes,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de formation en spécialité objet de l'intégration,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6 - Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central à l'institut national du patrimoine. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires culturelles sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-joint.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratif ultérieur pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires culturelles.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des affaires culturelles.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 août 2018.

Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 par voie d'examen professionnel dans le grade d'agent technique à la présidence du gouvernement

1- Epreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie

• l'administration centrale,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
• l'administration locale et les collectivités locales.

2- Epreuve professionnelle :

A- Spécialité : informatique :

• architecture d'un micro-ordinateur,
• système d'exploitation du micro-ordinateur,
• maintenance du micro-ordinateur : matériels, logiciels,
• les réseaux locaux informatiques,
• câblage des réseaux locaux,
• internet et intranet (utilisation et notion de base).

B- Spécialité : Bâtiment :

• différents types de matériaux de construction,
• notions sur les sondages,
• notions sur la construction des bâtiments,
• divers équipements des bâtiments,

• éclairage,
• métré - devis
• matériel des travaux de bâtiments: bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.

C- Spécialité : Electricité :

• différents types de courant - établissement des diverses formules,
• appareils de mesure et mesures,
• condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones,
• moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électro-moteurs de pompes, engins de génie civil), - sondage électrique,
• dessins : schémas électriques.

D- Spécialité : Conducteur des machines d'imprimerie :

• Les éléments d'une forme typographique :
• le caractère typo,
• la composition,
• les mesures typographiques,
• la conversion des mesures typographiques et métriques.
• L'imposition :
• pliage de la feuille,
• répartition des blancs,
• placement des pages,
• foliotage,
• prise de pinces.
• La commande générale de la machine :
• l'élément imprimant,
• l'habillage,
• les différents margeurs et les dispositifs d'entraînement de la feuille,
• les rouleaux (réglage),
• les taquets,
• les pinces,
• la succion,
• la soufflerie,
• la réception (plateau de réception).
• Le système d'encrage :
• les composants du dispositif d'encrage,
• le réglage de l'encrier (encrier à lames, à vis ou par segments).

• Les encres :
• les pigments,
• les vernis,
• les liants,
• les adjuvants,
• mélange des encres,
• les encres primaires,
• le séchage des encres (par absorption, évaporation ou flamme directe et air chaud),
• calcul de la quantité d'encre pour un tirage.
• Les papiers :
• caractéristiques physiques du papier,
• format du papier,
• conditionnement du papier.
• Les organes d'une presse offset :
• l'alimentation,
• le groupe d'impression,
• le margeur (à nappes, à feuilles et leur réglage),
• la réception,
• les taquets,
• les pinces,
• la succion,
• la soufflerie.
• Les habillages :
• définition
• but de l'habillage
• habillage et longueur d'impression
• La pression :
• réglage de la pression entre plaque et blanchet,
• réglage de la pression entre blanchet et cylindre de marge
• Les plaques :
• sortes de plaques,
• traitement des plaques,
• plaques de zinc,
• plaques en aluminium (pré sensibilisées),
• plaques plusieurs métaux,
• conservation des plaques.
• Les blanchets :
• différentes sortes de blanchets (conventionnels, compressibles),
• calage des blanchets,
• entretien des blanchets,

• incidents et remèdes,
• conservation des blanchets.

• Le système de mouillage :
• le dispositif de mouillage,
• l'eau de mouillage,
• nature et acidité de l'eau de mouillage (P.H),
• influence des encres et des papiers sur l'eau de mouillage.

• Les encres :
• propriétés de l'encre offset,
• séchage des encres,
• mélange des couleurs,
• calcul de la quantité d'encre pour les tirages.

• Les papiers :
• propriétés des papiers offset,
• formats des papiers,
• l'humidité relative du papier,
• conditionnement du papier.

E- Spécialité : Chauffage :

• combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
• transmission de la chaleur,
• différents modes de transmission de la chaleur,
• conduits de fumée,
• chaufferies,
• notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
• les tuyauteries et accessoires,
• chauffage à eau chaude,
• chauffage par pompe,
• chauffage à vapeur basse pression,
• chauffage électrique.

F - Spécialité : Climatisation :

• notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
• principes de traitement de l'air,
• montage d'une installation de climatisation.

G- Spécialité : Plomberie sanitaire, forgé :

• outillage du monteur sanitaire,
• métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
• résines synthétiques, matières plastiques,
• montage.