Journal Officiel N°069 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 dhoulhija 1439 – 28 août 2018 161ème année N° 69 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 27 août 2018, portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité de projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises 2835 Décrets et Arrêtés Ministère des Finances Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la li…