Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2018-734 du 16 août 2018, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2017 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 71 du 4 septembre 2018, page 2928

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017,

Vu le décret n° 2016-1400 du 26 décembre 2016, tel que modifié par le décret n° 2017-1282 du 27 novembre 2017 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2017, tel qu'il a été modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2017 susvisées,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 16 août 2018, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2017 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 août 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 2929

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement

Sur ressources extérieures affectées pour l'année 2017

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.805Chapitre 3 : Présidence du Gouvernement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
8 056 00029 208 562
8 056 00029 208 562
Investissement dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance8 056 00029 208 562
Total du Chapitre 3 =8 056 00029 208 562
0909.802Chapitre 7 : Ministère des affaires locales et de l'environnement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
20 849 88510 349 885
20 849 88510 349 885
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure20 849 88510 349 885
Total du Chapitre 7 =20 849 88510 349 885
0909.810Chapitre 13 : Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
1-Development
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
14 000 00019 200 000
14 000 00019 200 000
Interventions dans le domaine économique14 000 00019 200 000
Sous-total 1 =14 000 00019 200 000
Total du Chapitre 13 =14 000 00019 200 000
0909.675Chapitre 14 : Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
263 666 82276 520 407
2 000 0002 000 000
Forêts5 500 0005 500 000
Conservation des eaux et du sol106 770 41527 400 000
Barrages et ouvrages hydrauliques1 500 000453 000
Ressources hydrauliques souterraines896 4072 871 000
Périmètres irrigués5 500 000896 407
Eau potable146 000 00012 000 000
Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche25 400 00025 400 000
Interventions dans le domaine social25 400 00025 400 000
Sous-total 1 =263 666 82276 520 407
0909.6782- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
139 181 724108 183 812
822 4243 253 412
Ressources hydrauliques souterraines38 336 90033 091 300
Périmètres irrigués31 054 00039 665 600
Eau potable68 968 40032 173 500
Projets agricoles intégrés139 181 724108 183 812
Sous-total 2 =139 181 724108 183 812
Total du Chapitre 14 =402 848 546184 704 219
0909.608Chapitre 15 : Ministère de l'industrie et du commerce
2- Commerce
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
2 281 5002 331 500
475 000525 000
Dépenses diverses1 806 5001 806 500
Interventions dans le domaine économique2 281 5002 331 500
Sous-total 2 =2 281 5002 331 500
Total du Chapitre 15 =2 281 5002 331 500
p. 2930

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.694
09.698
09.701
Chapitre 19 : Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées400 665 000589 852 000
Routes et ponts345 996 000431 200 000
Protection des villes contre les inondations8 919 00023 652 000
Habitat45 750 000135 000 000
Total du Chapitre 19 =400 665 000589 852 000
0909.802Chapitre 20 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées3 920 00020 880 000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure3 920 00020 880 000
Total du Chapitre 20 =3 920 00020 880 000
0909.763
09.765
Chapitre 26 : Ministère de l'Education
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées7 057 018
Construction et extension des écoles préparatoires1 873 794
Sous-total 1 =7 057 018
0909.761
09.764
09.766
09.767
2- Commissariats Régionaux de l'Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées36 737 9588 116 000
Construction et extension des écoles primaires1 920 0001 151 740
Aménagement des écoles préparatoires15 314 7723 364 829
Aménagement des lycées15 717 7313 415 431
Construction et aménagement des internats et des réféchoires3 785 455184 000
Sous-total 2 =36 737 9588 116 000
Total du Chapitre 26 =43 794 9768 116 000
0906.605
06.608
09.775
09.777
09.778
09.781
Chapitre 27 : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées50 235 0009 150 000
Programmes informatiques1 250 000
Dépenses diverses23 025 00099 999
Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur1 151 676
Equipement des établissements d'enseignement supérieur17 800 0005 685 151
Construction et extension des établissements des œuvres universitaires8 160 0002 161 523
Sous-total 1 =50 235 0009 150 000
0909.6183- La Recherche Scientifique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées5 300 0008 082 300
Recherches scientifiques générales5 300 0008 082 300
Sous-total 3 =5 300 0008 082 300
Total du Chapitre 27=55 535 00017 232 300
0909.789CHAPITRE 28: MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
2- Formation professionnelle
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées145 506145 506
Sous-total 2 =145 506145 506
Total du Chapitre 28 =145 506145 506
Total Général =952 096 413882 019 972
p. 2931

Citer : Décret gouvernemental n° 2018-734 du 16 août 2018, JORT n° 71 du 4 septembre 2018, p. 2928.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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