Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre du commerce et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, et notamment son article premier (nouveau) et son article 7 bis,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-127 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrêtent :
Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 43.1 millions de litres pour l'année 2018. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2018.
Art. 2 - La période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage du lait frais stérilisé pour les années 2017 et 2018 est fixée du 1er mars au 31 décembre.
p. 2993Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2018.
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed