Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncière,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011 - 89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret n° 2013-2826 du 9 juillet 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement en date du 30 août 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal à la conservation de la propriété foncière.
p. 3005Arrête :
Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 1er novembre 2018 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à la conservation de la propriété foncière.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 1er octobre 2018.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 août 2018.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed