Journal Officiel N°074 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 40 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 1 moharrem 1440 – 11 septembre 2018 Vendredi 4 moharrem 1440 – 14 septembre 2018 161ème année N° 73 N° 74 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-4 du 4 septembre 2018, relative au projet de loi n° 2018-30, relatif au registre national des entreprises ... 3013 Décrets et Arrêtés Ministère des Finances Arrêté du ministre des finances du 27 août 2018, portant ouvertur…