Le chef du gouvernement
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le code des collectivités locales promulgué par la loi organique n° 2018 - 29 du 9 mai 2018 et notamment ses articles 204 et 396,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé le règlement intérieur type des conseils municipaux annexé au présent décret gouvernemental (1).
Art. 2 - Les conseils municipaux sont tenus d'approuver leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de leur installation.
Art. 3 - En attendant l'élaboration et l'approbation de leurs propres règlements intérieurs conformément aux dispositions du code des collectivités locales et notamment son article 215, les conseils municipaux s'engagent à appliquer le règlement intérieur annexé au présent décret gouvernemental
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires
locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
(1) Le texte est publié uniquement en langue arabe.