Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 2 août 2018, fixant les critères et les modalités d'organisation du concours pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif des conseils régionaux

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, fixant le statut particulier du corps administratif des conseils régionaux.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les critères et les modalités pour la promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif des conseils régionaux conformément aux dispositions de l'article 36 du décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017.

Art. 2 - La promotion exceptionnelle aux différents grades du corps administratif des conseils régionaux s'effectue suivant les critères et les procédures du présent arrêté.

Art. 3 - Sont promus exceptionnellement au grade suivant du corps administratif des conseils régionaux, tous les agents qui sont intégrés conformément aux dispositions de l'article 35 du décret gouvernemental n° 2017-1179 du 31 octobre 2017, quant ils atteignent au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade.

Cette promotion exceptionnelle ne s'effectue qu'une seule fois durant la vie professionnelle de l'agent.

Les agents publics qui ont bénéficié de la reconstitution de la carrière, ne peuvent pas bénéficier de la promotion exceptionnelle.

Art. 4 - Les concours internes susvisés sont ouverts par décision :

• du ministre des affaires locales et de l'environnement si le concours interne pour la promotion exceptionnelle est ouvert au grade d'administrateur du conseil régional, administrateur conseiller du conseil régional, administrateur en chef du conseil régional et d'administrateur général du conseil régional,

• du gouverneur si le concours interne pour la promotion exceptionnelle est ouvert au grade de commis d'administration du conseil régional, secrétaire d'administration du conseil régional et d'administrateur adjoint du conseil régional.

Ces décisions fixent :

• le nombre des postes mis en concours,

• la date de clôture de la liste des candidatures,

• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 5 - Les candidats aux concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrés aux bureaux d'ordres de leurs administrations et accompagnées des pièces suivantes :

• une demande de candidature pour la promotion exceptionnelle,

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté d'intégration dans son grade actuel,

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement du candidat à la fonction publique.

Art. 6 - La composition du jury des concours internes susvisés est fixé par décision du ministre des affaires locales et de l'environnement.

Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats sont fixés comme suit :

• ancienneté générale du candidat,

• ancienneté dans le grade actuel du candidat.

Art. 8 - Les jurys des concours susvisés procèdent à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté, et préparent une liste des agents pour la promotion exceptionnelle.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement aux concours susvisés est arrêtée par le ministre des affaires locales et de l'environnement ou par le gouverneur.

Art. 10 - le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2018,

Le ministre des affaires locales et de l'environnement

Riadh Mouakher

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed