Arrêté du ministre des finances et du ministre du transport du 8 octobre 2018, portant application d'une redevance de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation

Le ministre des finances et le ministre du transport,
Vu la constitution,

Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,

Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu le code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 128 et 129,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre des finances et du ministre du transport du 23 décembre 2016 portant application d'une redevance de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation,

Vu l'arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l'office de la marine marchande et des ports.

Arrêtent :

Article premier - Est appliquée une redevance de stationnement forfaitaire de 900 dinars hors taxes sur le navire « TANIT », pour chaque jour d'escale au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, durant l'arrêt de son exploitation pour les périodes estimatives suivantes :

• du 15 janvier au 18 avril 2017,
• du 5 octobre au 10 décembre 2017,
• du 14 janvier au 15 mars 2018,
• du 1er octobre au 11 décembre 2018.

En dehors de ces périodes, la redevance de stationnement pour chaque jour, sera calculée conformément au barème des redevances portuaires en vigueur.

Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 octobre 2018.

Le ministre des finances

Mouhamed Ridha Chalghoum

Le ministre du transport

Radhouane Ayara

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed