Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006 et notamment ses articles 15 et 16,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l'organisation du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 janvier 1996, relatif aux spécifications techniques de l'enregistrement des imprimés administratifs, tel que modifié par l'arrêté du 8 avril 1997,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 14 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, tel que modifié par l'arrêté du 24 novembre 1998,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 4 juin 2002, portant modification de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 19 février 2018,
Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.
Arrête :
Article premier - Il est ajouté à la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des affaires locales et de l'environnement les imprimés suivants :
| Domaine d'utilisation | Intitulé de l'imprimé | N° d'enregistrement |
|---|---|---|
| Relation de l'administration avec ses usagers | Procès-verbal de constatation d'un délit | 26-01.03-18 |
| Procès-verbal d'audition | 26-01.04-18 | |
| Récépissé pour objet saisi | 26-01.05-18 | |
| Autorisation de levée de saisie | 26-01.06-18 | |
| Convocation | 26-01.07-18 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 octobre 2018.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed