Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, en son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| La fonction La sanction | Le directeur général de l'office national de la protection civile | Directeur d'administration centrale | Sous-directeur d'administration centrale | Chef de service d'administration centrale | Chefs de brigades | Chefs de postes |
| L'avertissement | * | * | * | * | * | * |
| Le blâme | * | * | * | * | * |
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| La fonction La sanction | Le directeur général de l'office national de la protection civile | Directeur d'administration centrale | Sous-directeur d'administration centrale | Chef de service d'administration centrale | Chefs e brigades | Chefs de postes | |
| L'arrêt | simple | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 10 jours | Pour une durée maximum de 4 jours | ||
| de rigueur | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 10 jours | Pour une durée maximum de 4 jours | |||
| La mutation d'office | * |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati