Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 octobre 2018, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes à la conservation de la propriété foncière

Publié au Journal Officiel n° 85 du 23 octobre 2018, page 3574

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef de gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 20 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière.

Arrête :

Article premier - Est ouvert à la conservation de la propriété foncière, le 15 mars 2019 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt sept (27) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 13 février 2019.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central de la conservation de la propriété foncière.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2018.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mabrouk Korchid

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 octobre 2018, JORT n° 85 du 23 octobre 2018, p. 3574.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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