Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016,
Vu le décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
p. 3560Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogés les points 13, 14 et 19 de l'article premier du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation, et sont remplacés comme suit :
| Les produits | Les tarifs de contribution |
|---|---|
| 13. Les produits avicoles : | |
| - Œufs à couver | - 5 millimes par unité |
| - Œufs à consommation | - 2 millimes par unité |
| - Œufs sans microbes | - 100 millimes par unité |
| - Les produits d'œufs | - 50 millimes par kilogramme |
| - Plumes de volaille | - 50 millimes par kilogramme |
| - Viandes de volailles transformées (Salami) | - 20 millimes par kilogramme |
| - Autres produits avicoles | - 100 millimes par kilogramme |
| 14. Les produits de mer : | |
| - Poissons frais ou réfrigérés ou congelés ou salés destinés à la consommation humaine | -10 millimes par kilogramme |
| - Tranches de poissons réfrigérés ou congelés | - 20 millimes par kilogramme |
| - Concentrés et demi concentrés produits de mer | - 30 millimes par kilogramme |
| - Conserves de sardines | - 10 millimes par kilogramme |
| - Mollusques bivalves | - 30 millimes par kilogramme |
| - Poissons fumés | - 20 millimes par kilogramme |
| - Autres produits de mer | - 20 millimes par kilogramme |
| 19. Autres produits animaux : | |
| - Sperme de taureaux et les embryons d'animaux destinés à l'insémination artificielle | - 2 millimes par unité |
| - Peaux des animaux, laines et cuirs | - 10 millimes par kilogramme |
| - Graisses et huiles animales | - 5 millimes par kilogramme |
| - Cheveux et soies des animaux | - 5 millimes par kilogramme |
| - Boyaux d'animaux | - 10 millimes par kilogramme |
| - Protéines provenant de viande ou de fourrure ou du sang de volaille | - 2 millimes par kilogramme |
| - Autres produits d'animaux non destinés à la consommation humaine | - 2 millimes par kilogramme |
| - Animaux momifiés ou fractions des animaux d'ornements | - 50 dinars par unité |
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et
de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed