Journal Officiel N°086 — 2018
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2018, en version française , 24 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 17 safar 1440 – 26 octobre 2018 | 161^{ème} année | N° 86 | | --- | --- | --- | Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-5 du 22 octobre 2018, relative au projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises (version révisée de l'article 10)... 3580 Lois Loi organique n° 2018-50 du 23 octobre 2018, relative à l'élimination de toutes les formes d…