Arrêté du ministre de la santé du 19 octobre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de la santé

Le ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-301 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la santé,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère de la santé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les analystes en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat,

Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Le Jury est chargé principalement :

• de proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• de fixer les critères d'études et d'évaluations des dossiers des candidats,
• d'attribuer aux candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20),
• de proposer la liste définitive des candidats promouvable.

Art. 8 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est arrêtée définitivement par le ministre de la santé.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 2018.

Le ministre de la santé
Imed Hammami

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed