Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-5 du 22 octobre 2018, relative au projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises (version révisée de l'article 10)

Au nom du peuple

L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-89 du 22 avril 2014, portant nomination des membres de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi,

Vu le projet de loi n° 2018-30, relatif au registre national des entreprises, approuvé par l'assemblée des représentants du peuple le 27 juillet 2018,

Vu la décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2018-4 du 4 septembre 2018, relative au recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises, approuvé par l'assemblée des représentants du peuple le 27 juillet 2018,

Vu le courrier du Président de la République du 5 octobre 2018, enregistré au greffe de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi le jour même, portant transmission à l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi de la proposition d'une seconde version modifiée de l'article 10 du projet de loi relatif au registre national des entreprises, telle qu'approvée par l'assemblée des représentants du peuple le 2 octobre 2018, conformément à la décision de l'instance précitée

Vu l'article 10 du projet de loi n° 2018-30, relatif au registre national des entreprises dans sa version modifiée, telle qu'approvée par l'assemblée des représentants du peuple le 2 octobre 2018

L'instance

Du point de vue de la procédure

Considérant que l'alinéa 2 de l'article 23 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014, dispose ce qui suit : « Si l'instance prononce l'inconstitutionnalité du projet de loi, il est transmis accompagné de la décision de l'instance, au Président de la République qui le transmet à l'assemblée nationale constituante ou l'assemblée des représentants du peuple pour une seconde délibération conformément à la décision de l'instance ».

Considérant que l'article 24 de la loi organique relative à l'instance dispose ce qui suit : « Le recours d'inconstitutionnalité entraîne l'interruption du délai de promulgation et de publication, jusqu'à réception par le Président de la République, de la décision prononçant la constitutionnalité du projet de loi ».

Considérant qu'une version modifiée de l'article 10 du projet de loi n° 2018-30, relatif au registre national des entreprises a été présentée à l'assemblée des représentants du peuple afin de donner lieu à une deuxième délibération à ce sujet.

Considérant que l'assemblée des représentants du peuple a approuvé lors d'une nouvelle délibération la version modifiée de l'article 10 du projet de loi n° 2018-30, relatif au registre national des entreprises, sur la base de la décision n° 2018-4 de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 4 septembre 2018 et en tenant compte des dispositions des articles 23 et 24 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014.

Considérant que la présentation à l'assemblée des représentants du peuple d'une version modifiée de l'article 10 du projet de loi n° 2018-30, relatif au registre national des entreprises, ainsi que les procédures d'approbation de cette version par l'assemblée, sont conformes aux dispositions des articles 23 et 24 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014.

L'instance déclare que la procédure suivie satisfait aux exigences constitutionnelles et juridiques

Au fond

Considérant que cette même Instance a précédemment prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 10 du projet de loi n° 2018-30 dans sa décision n° 2018-4, et ce, en raison de la formulation trop large et vague des données permettant de déterminer l'identité des personnes énumérées par ses dispositions, affirmant que cela nécessitait davantage de précisions afin de ne pas porter atteinte au droit à la protection des données personnelles que l'État se doit de garantir selon l'article 24 de la constitution, ainsi que pour concrétiser le principe de proportionnalité entre les exigences de l'ordre public et celles de la protection de ces données, posé par l'article 49 de la constitution.

Considérant que la version modifiée de l'article 10 précité, telle qu'approuvée par l'Assemblée des représentants du peuple le 2 octobre 2018, apportant davantage de détails et de précisions concernant les données permettant de déterminer l'identité des personnes concernées par ses dispositions, sans pour autant porter atteinte au droit à la protection des données personnelles de ces personnes, ni violer le principe de proportionnalité entre les exigences de l'ordre public et le devoir pesant sur l'État de garantir la protection de ces données, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Par ces motifs et après en avoir délibéré

Sur la base de l'article 23 de la loi organique n°2014-14 du 18 avril 2014, l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi déclare que la version modifiée de l'article 10 du projet de loi n° 2018-30 relatif au registre national des entreprises, telle qu'approuvée par une seconde délibération de l'assemblée des représentants du peuple le 2 octobre 2018, ne soulève plus aucune inconstitutionnalité.

La présente décision a été adoptée par l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi le lundi 22 octobre 2018 en son siège du Bardo sous la présidence de Monsieur Abdessalem Mehdi Grissia, de Monsieur Néjib Guetari deuxième vice-président, de Monsieur Sami Jerbi, de Madame Leïla Chikhaoui et de Monsieur Lotfi Tarchouna, membres.

Rédigé séance tenante

Abdessalem Mehdi Grissia Néjib Guetari
Sami Jerbi Leïla Chikhaoui
Lotfi Tarchouna