Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 et notamment son article 19,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-90 du 29 septembre 2011,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2015-17 du 2 janvier 2015,
Vu le décret n° 2008-3174 du 6 octobre 2008, fixant le nombre des chambres centrales et le nombre des sections au sein des chambres de la cour des comptes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1363 du 19 décembre 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, tel que modifié par le décret n° 2015-17 du 2 janvier 2015 ci-dessus indiqué et remplacée comme suit :
- neuf (9) commissaires du gouvernement au sein des chambres centrales.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed