Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 22 octobre 2018, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel qu'il a été complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Vu le décret gouvernemental n° 2018-839 du 10 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Rached Ben Romdhane chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi délègue à Monsieur Rached Ben Romdhane, chef de cabinet du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 10 octobre 2018.

Tunis, le 22 octobre 2018.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Faouzi Ben Abderrahmane