Arrêté du ministre de la santé du 23 octobre 2018, portant délégation de signature

Le ministre de la santé,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la santé du 14 mars 2018, chargeant Madame Jalila Ibrahim épouse Amri, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, des fonctions de chef du bureau des relations avec le citoyen au ministère de la santé avec indemnités et avantages de directeur d'administration centrale.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Jalila Ibrahim épouse Amri, gestionnaire conseiller de documents et d'archives, chef du bureau des relations avec le citoyen au ministère de la santé, est autorisée à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrants dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractères réglementaires.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 16 octobre 2018.

Tunis, le 23 octobre 2018.

Le ministre de la santé
Imed Hammami