Décret gouvernemental n° 2018-904 du 9 novembre 2018, portant création d'une indemnité de rentrée universitaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,

Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifiés et complété et notamment le décret n° 2013-4509 du 8 novembre 2013,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier au corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créée au profit des enseignants exerçants aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, une indemnité annuelle dénommée "indemnité de rentrée universitaire".

Art. 2 - Le taux de l'indemnité de rentrée universitaire est fixé conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 3 - L'indemnité de rentrée universitaire est soumise à l'impôt sur le revenu et n'est pas soumise à la retenue au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès.

Art. 4 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à partir du mois de septembre 2018.

Art. 5 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 novembre 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed