Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénie en chef, tel qui a été modifiée par l'arrêté du 19 novembre 2015.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère du commerce est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours susvisé les ingénieurs principaux titulaires dans leur grade, ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé, est ouvert par arrêté du ministre du commerce.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du commerce par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- demande de candidature,
- un curriculum vitae,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par le candidat, et ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans le grade d'ingénieur principal,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années qui précèdent l'année de l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications et ce rapport doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat,
Est rejetée toute demande de candidature non accompagnées des pièces susvisées ou parvenues après la date de clôture de la liste de candidature et la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 5 - La composition du jury du concours susvisé est fixée par arrêté du ministre du commerce.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours sur la base de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du service,
- les travaux de formation, d'encadrement et de recherches,
- les travaux réalisés et les résultats obtenus.
Ainsi il attribue au candidat une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef du corps commun des ingénieurs des administrations publiques est arrêtée par le ministre du commerce.
Art. 9 - Si deux candidats ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade d'ingénieur principal, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 20 novembre 2012, tel que modifié par l'arrêté du 19 novembre 2015.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 novembre 2018.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed