Le ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de la défense nationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique au ministère de la défense nationale est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé à l'article premier ci-dessus est ouvert, et ce dans la limite des postes, à pourvoir aux techniciens supérieurs majors de la santé publique ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date de la réunion du jury du concours ainsi que la date de clôture des candidatures sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère de la défense nationale, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de son poste de travail ainsi que les pièces nécessaires à l'évaluation des candidatures sur la base des critères d'évaluation mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 6 - Les critères d'évaluation des dossiers sont fixés comme suit :
- diplômes et niveau d'étude (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade (coefficient 1),
- situation administrative, (coefficient 1) : l'emploi fonctionnel à condition de ne pas être bénéficiaire lors d'un concours de promotion antérieur (coefficient 0.25) discipline et assiduité durant les cinq dernières années (coefficient 0.75),
- bonification d'âge (coefficient 0.75),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration depuis la nomination dans le grade de technicien supérieur major de la santé publique (coefficient 1),
- un rapport d'activité concernant l'année qui précède l'année du concours (coefficient 1).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la défense nationale.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2018.
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed