Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique et notamment son article 20,
Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-397 du 8 mars 2016,
Vu le décret n° 99-2799 du 13 décembre 1999, fixant les conditions et les procédures de réalisations des recensements et des enquêtes statistiques par les structures statistiques publiques auprès de personnes ne faisant pas partie de ces structures,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
p. 4073Vu l'avis du conseil national de la statistique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Art premier - Le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, représenté par la direction générale des études et du développement agricole, est chargé de préparer le premier recensement général de l'agriculture et de le réaliser à partir du mois de novembre 2018, ce recensement consiste dans la réalisation d'une opération statistique étendue pour recueillir des données sur la structuration du secteur agricole en vue de tracer la politique du développement agricole et mettre en place les stratégies et programmes de développement aux niveaux régional et local.
La direction générale des études et du développement agricole se chargera, dans le cadre du premier recensement général de l'agriculture, de préparer les documents techniques et les programmes informatiques de saisie et de traitement des données, de former les agents de recensement, de suivre les opérations sur le terrain lors de la phase de dénombrement et d'exploiter les données recueillies lors du recensement pour l'élaboration et la diffusion des résultats dans des rapports qui seront établis à cet effet.
Art. 2 - La date et la durée du recensement seront fixées par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 3 - Il est institué une commission nationale du recensement général de l'agriculture, une commission du suivi technique du recensement et des commissions régionales du recensement pour maîtriser l'organisation du premier recensement général de l'agriculture.
Art. 4 - La commission nationale du recensement général de l'agriculture se charge de suivre les opérations du recensement dans toutes ses phases et émettre son avis sur les documents techniques dont notamment le questionnaire du recensement. La commission se charge également d'assurer les conditions favorables pour la réalisation du recensement, y compris les opérations de coordinations et d'appui logistique, et d'organiser les campagnes d'information et de sensibilisation qui le concernent.
Art. 5 - La commission nationale du recensement général de l'agriculture est présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant, et est composée des membres suivants :
- le directeur général des affaires économiques, financières et sociales à la Présidence du gouvernement,
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
- le directeur général des collectivités publiques locales au ministère chargé des affaires locales,
- le directeur général des affaires régionales au ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- un représentant du ministère chargé de l'environnement,
- un représentant du ministère chargé des domaines de l'État et des affaires foncières,
- un représentant du ministère chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère chargé des affaires sociales,
- un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère chargé du tourisme,
- un représentant du ministère chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique,
- un représentant du ministère chargé de la femme, de la famille et de l'enfance,
- un représentant du conseil national de la statistique,
- un représentant de l'institut national de la statistique,
- un représentant du commissariat général au développement régional,
- le directeur général des études et du développement agricole au ministère chargé de l'agriculture,
- le président-directeur général du centre national de la cartographie et de la télédétection,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du syndicat des agriculteurs de Tunisie,
- un représentant de la confédération des entreprises citoyennes de Tunisie,
- quatre représentants des chaînes télévisées et des stations de radio nationales, privées, centrales et régionales.
Le président de la commission nationale du recensement général de l'agriculture peut inviter aux réunions de la commission d'autres compétences parmi les experts ou les universitaires ou autres.
Art. 6 - Les membres de la commission nationale du recensement général de l'agriculture sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition des ministères, établissements et organismes concernés à l'exception des membres es-qualité.
Art. 7 - La commission nationale du recensement général de l'agriculture se réunit périodiquement une fois au moins chaque deux mois et aussi souvent que l'intérêt l'exige dans des sessions extraordinaires sur convocation de son président pour statuer sur les questions qui lui sont soumises. La présence d'au moins la moitié de ses membres est requise pour la tenue des réunions. A défaut de quorum, une deuxième réunion est tenue dans une semaine de la date de la première réunion quel que soit le nombre des membres présents.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 8 - Le secrétariat de la commission nationale du recensement général de l'agriculture est assuré par, la direction générale des études et du développement agricole qui se charge d'envoyer les invitations concernant ces réunions avec les dossiers à discuter à tous les membres de la commission au moins une semaine avant la tenue de la réunion. Le secrétariat de la commission se charge également de préparer les procès-verbaux de ces réunions et de les transmettre aux membres dans un délai d'une semaine. Un rapport est transmis au président de la commission pour information.
Art. 9 - Il est institué au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche une commission du suivi technique du recensement et ce pour examiner le contenu des documents techniques du recensement et veiller au bon déroulement de ses différentes opérations et à la participation des différents organismes relevant du ministère dans les travaux de
recensement. La commission du suivi technique du recensement transmet un rapport à la commission nationale du recensement général de l'agriculture pour information et suivi.
Art. 10 - La commission du suivi technique du recensement est présidée par le directeur général des études et du développement agricole au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et est composée des membres suivants :
- le directeur des statistiques et de la conjoncture économique agricole,
- un représentant du conseil national de la statistique,
- un représentant de l'institut national de la statistique,
- des représentants des directions générales centrales et des organismes et établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les membres de la commission du suivi technique du recensement sont nommés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition des directions générales centrales et des organismes et établissements concernés. Le président de la commission du suivi technique du recensement peut inviter aux réunions de la commission d'autres compétences parmi les experts ou les universitaires ou autres.
Art. 11 - Il est institué des commissions régionales de recensement au niveau de chaque gouvernorat, ayant pour mission de suivre les opérations du recensement au niveau de chaque gouvernorat et d'assurer les conditions favorables pour sa réalisation et d'organiser les campagnes d'information et de sensibilisation qui le concernent.
Art. 12 - La commission régionale du recensement est présidée par le gouverneur ou son représentant et se compose des membres ci-après :
- le premier délégué du gouvernorat concerné,
- un représentant de l'assemblée des représentants du peuple,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- le chef de district de la sûreté nationale,
- le chef de district de la garde nationale,
- un représentant régional du commissariat général au développement régional ou l'office du développement,
- le commissaire régional au développement agricole,
- le chef de la division des études et du développement agricoles au commissariat régional au développement agricole,
- les chefs de divisions au commissariat régional au développement agricole,
- un représentant de l'union régionale de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant du syndicat des agriculteurs de Tunisie,
- un représentant de l'union régionale du travail,
- un représentant de l'union régionale de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant au niveau du gouvernorat de tous les ministères et organismes membres de la commission nationale du recensement général de l'agriculture,
- deux représentants de la société civile.
Les deux membres représentants de la société civile sont proposés par le gouverneur de la région. Le président de la commission régionale du recensement peut inviter aux réunions de la commission d'autres compétences parmi les experts ou les universitaires ou autres.
Art. 13 - Le secrétariat de la commission régionale du recensement est assuré par le représentant du commissariat régional au développement agricole au niveau de chaque gouvernorat. La commission régionale du recensement transmet un rapport à la commission du suivi technique du recensement pour information et suivi.
Art. 14 - Les membres des commissions régionales de recensement sont nommés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition des administrations, organismes et établissements concernés.
Art. 15 - Le premier recensement général de l'agriculture est réalisé en trois phases :
- première phase : phase de pré-dénombrement, commence au mois de novembre 2018 et s'achève au mois d'avril 2019,
- deuxième phase : phase de dénombrement proprement dit commence au mois de septembre 2019 et s'achève au mois de septembre 2020, elle comprend les travaux sur le terrain, le traitement des données et la publication des résultats,
- troisième phase : phase de préparation et de réalisation de l'enquête sociale et des enquêtes complémentaires, commence au mois d'octobre 2020 et s'achève au mois de décembre 2021.
Art. 16 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 novembre 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed