Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 1er novembre 2018, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au profit des collectivités locales

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-319 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au profit des collectivités locales.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux aux collectivités locales, est ouvert aux candidats inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de quarante (40) ans conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 3 - Les candidats au concours externe sur épreuves susvisé, doivent inscrire leurs candidatures en ligne à travers le site électronique mis à la disposition, puis faire tirage du formulaire et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée dans l'arrêté d'ouverture, ainsi que le formulaire qui doit être accompagné obligatoirement par les documents suivants :

A- A la candidature aux concours :

1- formulaire de la candidature (saisie et impression à partir du site du portail des concours des administrations publiques www.concours.gov.tn),
2- Une photocopie de la carte d'identité nationale.
3- Une photocopie du bulletin de notes du baccalauréat
4- Une photocopie du bulletin de notes de l'année d'obtention du diplôme
5- Une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
6- Une photocopie de certificat d'inscription au tableau du conseil de l'ordre des Ingénieurs
7- Deux enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat
8 - Une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, en tant que demandeur d'emploi et dont la date ne dépassant pas les trois mois à compter de la date de la clôture de la liste des candidatures

Est rejeté tout dossier de candidature déposé directement au bureau d'ordre central de la collectivité locale ou arrivé après la date de la clôture de dépôt de candidature

B- Après la réussite au concours :

• Un extrait du casier judiciaire (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois,
• un extrait de l'acte de naissance (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois,
• deux photo d'identité récentes
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, et le cas échéant, de l'attestation d'équivalence.
• une copie certifiée conforme à l'original du Bulletin de note de l'examen du Baccalauréat,
• une copie certifiée conforme à l'original du bulletin de note de l'année d'obtention du diplôme d'ingénieur,
• un certificat médical (l'original), sa livraison ne dépasse pas les trois mois, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République, délivrée par un établissement public de santé,

Art. 4 - L'ouverture du concours externe sus visé est établie par arrêté du président de la collectivité locale et fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement du concours.

Art. 5. Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires locales, il est notamment chargé :

• de proposer la liste des candidats à participer au concours,
• d'étudier les dossiers et de superviser le déroulement des épreuves,
• de classer les candidats selon un ordre de mérite,
• de proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6 - Toute candidature non acheminée par la poste (avec accusé de réception ou rapide poste) ou ne contient pas tous les documents énumérés au paragraphe A de l'article 3 du présent arrêté est obligatoirement rejetée, la date d'envoi figurant sur le cachet de la poste faisant foi.

Art. 7 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est fixée par le président de la collectivité locale sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours externe est composé de deux phases :

1. La première phase :

Un classement préliminaire des candidats au concours est établi selon un ordre de mérite se basant sur le score individuel obtenu lors de son inscription au concours et calculé comme suit :

Score individuel = (moyenne du baccalauréat x 1,5) + (moyenne de l'année d'obtention du diplômex3) + (note octroyée selon l'année d'obtention du diplôme)

La note attribuée à chaque candidat est fixée pour chaque critère comme suit :

• Premier critère : note maximale 30 points

(Moyenne du baccalauréat x 1,5)

• Deuxième critère : note maximale 60 points

(Moyenne de l'année d'obtention du diplômex3)

• Troisième critère : note maximale 10 points

La note est attribuée selon le tableau suivant :

Les candidats sont convoqués pour l'épreuve orale dans la limite de 6 fois le nombre de postes ouverts et selon le classement des candidats par ordre de mérite établi en fonction du score individuel du candidat (en cas d'égalité entre candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

2. La deuxième phase :

Une épreuve orale sur un sujet tiré du programme annexé ci-jointe suivi par un entretien avec les membres du jury, le choix de la question doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer le sujet, la note attribuer doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9 - L'épreuve orale se déroule en langue arabe ou en Langue française selon le choix du candidat.

Art. 10 - Tout candidat n'ayant pas obtenu au moins cinquante points (50) durant la première phase ne pourra participer à l'épreuve orale.

Art. 11 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) à l'épreuve orale est éliminatoire.

Art. 12 - Le score individuel pour chaque candidat est calculé comme suit :

$$
\text{Score final} = \frac{(A \times 2 + B \times 1)}{3}
$$

Art. 13 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite en fonction du score final et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

1) La liste principale : cette liste doit contenir les nom et prénom des candidats admis définitivement au concours classé par ordre de mérite selon le score final obtenu pour chaque candidat et dans la limite des postes a pourvoir.
2) Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
3) La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 14 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sont arrêtées définitivement par le président de la collectivité locale.

Art. 15 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation. Au terme du délai maximum d'un mois (30 jours) à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2018.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Riadh Mouakher

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au corps commun des ingénieur des administrations publiques au profit des collectivités locales

1- Génie mécanique

• Etude de comportement mécanique
• Mécanique des milieux continus.
• Résistance des matériaux.
• Mécanique des fluides.
• Etude de conception des systèmes mécaniques (SM)
• Etudes des mécanismes.
• Élément des machines.
• Dynamique des machines.
• Mécanique vibratoire.
• Systèmes mécaniques robotisés.
• Matériaux

• Matériaux métalliques.
• Matériaux non métalliques.
• Choix et caractérisation des matériaux.
• Fabrication mécanique
• Mise en forme par enlèvement de la matière.
• Mise en forme par déformation plastique.
• Moulage et soudage.
• Transformation des polymères et composites.
• Commande des systèmes mécaniques
• Électronique de puissance.
• Capteurs et instrumentations électroniques.
• Systèmes thermiques et turbomachines
• Thermique
• Thermodynamique appliquée
• Thermique industrielle.
• Turbomachine.
• Systèmes mécaniques automatisés (SMA)
• Électronique
• Machine électrique.
• Machine hydraulique.
• Automatisme et informatiques industrielles.
• Asservissement et régulation.
• Étude et conception des SMA.
• Gestion industrielle
• Organisation et gestion de la production (OGP).
• Qualité
• Maintenance industrielle
• Pilotage des systèmes de production automatisés (SPA)
• Organisation et gestion des systèmes de production automatisés (SPA).
• Qualité.
• Maintenance des systèmes de production automatisés (SPA).

2- Génie énergétique

• Mécanique des fluides (hydraulique industrielle, dynamique des fluides).
• Thermodynamique.
• Transfert thermique (échange thermique, thermique des bâtiments).
• Mesure, contrôle et régularisation (contrôle et régularisation des systèmes énergétiques, qualité et maintenance industrielle).

• Procédés des machines (combustion industrielle, transfert de matière, technologie des machines thermiques).
• Audit et efficacité énergétique (audit énergétique, management de l'énergie ISO 50001, efficacité énergétique des procédés industriels, efficacité énergétique des bâtiments, logiciel énergétique).
• Solutions d'efficacité énergétique (énergie renouvelable).
• Management environnemental (ISO 14001).
• Froid et conditionnement d'air: (commande des systèmes frigorifiques).
• Centrale et chauffage (centrale thermique et hydraulique, transfert avec changement de phase, chaudière).
• Analyse des coûts et calcul des rentabilités des projets énergétiques.
• Energie renouvelable: solaire photovoltaïque, solaire thermique, énergiesolaire, énergie éolienne et hydraulique, géothermie.

3- Génie informatique

ARCHITECTURE DES ORDINATEURS :

• Codage de l'informatique,
• Algèbre de Boole appliqué aux circuits logiques,
• Structure générale d'un ordinateur.

SYSTEME D'EXPLOITATION DES ORDINATEURS :

• Interruptions et déroutements,
• Couches d'un système d'exploitation,
• Gestion de la mémoire,
• Gestion des entrées/sorties,
• Gestion des fichiers,
• Allocation et réparation des ressources,
• Protection et sécurité,

ALGORITHMIQUE ET LANGUAGE :

• Notions d'algorithmes,
• Techniques de programmation,
• Evaluation d'algorithmes,
• Structures de données fondamentales,
• Algorithmes itératifs,
• Algorithmes récursifs,
• Méthodes de tri,
• Structures dynamiques des informations,
• Notion d'algèbre.

- SYSTEMES DE GESTION DES BASES DE DONNEES :

• Fonction d'un système de gestion des bases de données,
• Modèle relationnel,
• Concepts de bases de données distribuées.

ANALYSE D'ORGANISATION ET D'INFORMATISATION :

• Méthode de conduite d'un projet,
• Méthode d'analyse,
• Réalisation et mise en œuvre.

- TELEINFORMATIQUE

• Notion de base,
• Architecture des réseaux,
• Les réseaux locaux,
• Les réseaux publics.

4- Génie électrique

Electronique numérique et informatique industrielle :

• Fonctions et circuits logiques.
• Circuits programmables.
• Automatisme industriel.
• Contrôle et commande des processus par API.
• Réseaux locaux et industriels.

Supervision industrielle :

• Surveillance et commande des systèmes industriels.
• Sécurité industrielle.

Electrotechnique et électronique de puissance :

• Machine synchrones, machines asynchrones, machine spéciales.
• Production, transport et distribution de l'énergie.
• Convertisseurs statiques.

Réseaux électriques :

• électronique embarquée dédiée à la commande des machines.
• Modélisation et commandes des machines électriques.
• Commande des machines.
• Traction électrique.

Electronique embarquée :

• Microprocesseur et mi-contrôleurs.
• Technologie et schéma électronique.
• Langage de description des circuits numérique.

Automatique et traitement de signal :

• Asservissement et régulation.
• Signaux, système et propagation.
• Automatique des systèmes échantillonnés.
• Traitement de signal.
• Capteurs et actionneurs.
• Eléments des robotiques.

5- Génie industriel

Méthodes et logistique industrielles :

• Outils de conception et de gestion des systèmes de production et logistique.
• Pilotage des ateliers de production, gestion des flux, leanmanufacturing.
• Management des produits industriels.

Organisation de la production :

• Gestion des flux
• GPAO : gestion de production assistée par ordinateur.
• Outils d'organisation et d'optimisation.
• Productivité et performances industrielles.

Organisation de la maintenance :

• Etude et maintenance des installations.
• Organisations et méthodes de maintenance.
• Optimisation des coûts de maintenance et de la disponibilité des équipements.
• GMAO : gestion de maintenance assistée par ordinateur.

Système de management :

• Management de l'entreprise industrielle.
• Management de l'innovation.
• Qualité (certificat ISO).

Gestion et communication :

• Organisation générale de l'Entreprise.
• Gestion et assurance de la qualité.
• Conduite des projets.
• Hygiène, sécurité, environnement, développement durable.
• Electricité, électronique, électrotechnique, informatiques industrielles, instrumentation et mesures.

6- Sciences de la production végétale

• Fertilisation.
• Aptitude culturale des sols.
• Bases d'irrigation.
• Phytopharmacie.

• Gestion des adventices.
• Diagnostic des maladies.
• Economie générale.
• Hydrologie.
• Production végétale.
• Culture maraîchère.

7- Génie civil

• Dimensionnement et conception.
• Sécurité incendie des bâtiments.
• Dynamique des structures.
• Béton précontraint.
• Stabilité des bâtiments.
• Pathologie des bâtiments.
• Renforcement des sols.
• Etanchéité dans les bâtiments : terrasse, façade, sous-sols.
• Charpente métallique.
• Environnement, sécurité, rentabilité.
• Conditionnement d'air.
• Economie d'énergie.
• Rentabilité des projets.
• Sécurité des chantiers.
• Faisabilité et ouvrages spéciaux.
• Géotechniques routières.
• Faisabilité des projets urbains.
• Rentabilité des projets.