Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 27 novembre 2018, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 95 du 27 novembre 2018, page 4101

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation les services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-931 du 22 novembre 2018, portant nomination du Monsieur Riadh Mouakher secrétaire général du gouvernement, à compter du 19 novembre 2018.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Riadh Mouakher, secrétaire général du gouvernement, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet, à compter du 19 novembre 2018.

Tunis, le 27 novembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

p. 4102

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 27 novembre 2018, JORT n° 95 du 27 novembre 2018, p. 4101.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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