Ministère du commerce

Arrêté du ministre du commerce du 4 décembre 2018, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 97 du 4 décembre 2018, page 4249

Le ministre du commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1315 du 5 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Youssef Trifa, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, chargé de mission auprès du cabinet du ministre du commerce,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination de membre du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-913 du 7 novembre 2018, portant nomination de Monsieur Youssef Trifa, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, chef de du cabinet du ministre du commerce à compter du 4 octobre 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Youssef Trifa, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, chargé de mission et chef de cabinet du ministre du commerce est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 4 octobre 2018.

Tunis, le 4 décembre 2018.

Le ministre du commerce
Omar Behi

Citer : Arrêté du ministre du commerce du 4 décembre 2018, JORT n° 97 du 4 décembre 2018, p. 4249.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.