Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Kasserine,
p. 4272Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplie.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire des parcelles de terre sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Ermal sur la route régionale n° 84 B K 11.1, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées aux tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1. | 1 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 24050 Kasserine | Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine | 24050 Kasserine | 1h 49a 30ca | 22ca | Ammar Ben Mohamed Ben Mohamed Dababi |
| 2. | 6 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 82472 | Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine | Non immatriculée | 38a 19ca | Tibrisi Ben Ali Ben Mohamed Abidi | |
| 3. | 7 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 10432 Kasserine | Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine | 10432 Kasserine | 5h 97a 54ca | 73a 51ca | Rachid Ben Mizouni Ben Belgacem Dababi |
| 4. | 8 conforme à la parcelle A du plan TPD n° 82473 | Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine | Non immatriculée | 06a 59ca | Héritiers de Mohamed Ben Omar Samaali | |
| 5. | 9 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 11245 Kasserine | Délégation de Sbitla gouvernorat de Kasserine | 11245 Kasserine | 2h 85a 42ca | 01a 56ca | Mohamed Ben Omar Ben Ali Samaali |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2018.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed