Ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Arrêté du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques du 30 novembre 2018, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 99 du 11 décembre 2018, page 4337

Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-136 du 11 mai 2015 chargeant Madame Khaoula Labidi épouse Dridi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la formation et du perfectionnement des compétences à la Présidence du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu décret gouvernemental n° 2018- du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques et lui rattachant des structures.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du paragraphe 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Madame Khaoula Labidi épouse Dridi, directrice générale de la formation et du perfectionnement des compétences, est habilitée à signer et viser par délégation du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.

Tunis, le 30 novembre 2018

Le ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques

Kamel Morjen

Citer : Arrêté du ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques du 30 novembre 2018, JORT n° 99 du 11 décembre 2018, p. 4337.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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