Ministère de l'éducation

Arrêté du ministre de l'éducation du 10 décembre 2018, portant modification de l'arrêté du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien

Publié au Journal Officiel n° 100 du 14 décembre 2018, page 4354

Le ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 18 février 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 24 août 2017.

p. 4355

Arrête :

Article premier - Est abrogé le deuxième tiret des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé et remplacé comme suit :

Article 3 tiret 2 (nouveau) - Les candidats sont classés par ordre de mérite en se basant sur les spécialités autorisées à concourir.

Article 5 - Est ajouté un dernier tiret à l'article 5 de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, comme suit :

Article 5 (tiret dernier nouveau) - Une attestation approuve la spécialité du candidat mis en concours.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 décembre 2018.

Le ministre de l'éducation

Hatem Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre de l'éducation du 10 décembre 2018, JORT n° 100 du 14 décembre 2018, p. 4354.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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