Arrêté du chef du gouvernement du 18 décembre 2018, portant délégation de légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original

Le chef du gouvernement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-1043 du 17 décembre 2018, chargeant Monsieur Zouheir Ben Tanfous, des fonctions de conseiller juridique et de législation du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délégation est donnée à Monsieur Zouheir Ben Tanfous, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires, sur les actes administratifs et de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs, et ce, au nom du chef du gouvernement.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 10 décembre 2018.

Tunis, le 18 décembre 2018.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed